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La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi-cadre sur le financement des infrastructures de transport le 2 juillet. Son article 18 fixe aux chargeurs un objectif de recours à des prestations de transport zéro émission sous peine de sanctions. L’Union TLF demande sa remise à plat et la suppression de toute sanction.
Adopté en première lecture au Sénat le 28 avril, le projet de loi-cadre transports a franchi la première étape de son parcours législatif à l’Assemblée nationale et pourrait être examiné en séance publique dans l’Hémicycle dès la rentrée. Dans sa version actuelle, le texte suscite de vives inquiétudes dans la filière transport quant à la trajectoire de décarbonation du transport de marchandises pour compte d’autrui prévue dans son article 18. Alors qu’il avait été écarté par le Sénat, un dispositif de sanctions concernant l’obligation de transmission des données et l’atteinte de résultats fait son retour dans le projet adopté le 2 juillet en commission. L’Union TLF a aussitôt dénoncé la multiplication « des sanctions administratives pour défaut de respect de la trajectoire ou défaut de reporting, pouvant aller jusqu’à 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises réalisé en France ». Le projet de loi initial prévoit que la part minimale annuelle des prestations facturées avec un camion électrique ou à hydrogène devrait passer de 0,5 % dès 2026 à 1 % en 2027, 2 % en 2028, 4 % en 2029, 6 % en 2030 pour atteindre 30 % en 2035.
Autre grief, le texte crée « une nouvelle obligation consistant à réaliser 30 % du transport de marchandises en fret ferroviaire en 2035, soit, à l’échelle française, plus du triplement de ce qui est fait aujourd’hui » dénonce TLF.
